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Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 2 novembre 2026.

1. Objet

Ces conditions régissent l’accès au service Toporesto, édité par HappyAppli, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 106 094 428, dont le siège est 8 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 59000 Lille, et son utilisation par un professionnel de la restauration commerciale.

Ce que le service fait, et la limite qui commande tout le reste : Toporesto signale des obligations réglementaires et conserve les enregistrements qui en attestent. Il ne certifie aucune conformité. Il ne se substitue ni à un contrôle officiel, ni à un organisme de certification, ni à un conseil juridique. Cette mention figure dans l’interface partout où une évaluation est affichée, et elle n’est pas une clause de style : la responsabilité de la conformité reste celle de l’exploitant.

Hors périmètre, définitivement : encaissement, production de bulletins de paie et déclarations sociales, réservation, comptabilité générale, vente de matériel.

2. Le compte, et qui peut en ouvrir un

Il n’y a aucune inscription libre. Tout compte est créé côté serveur : le gérant par un parcours d’ouverture qui crée en une seule fois le compte, l’organisation, l’établissement et l’affectation ; les salariés par invitation du gérant.

Le client est responsable des accès qu’il ouvre et de leur retrait. Le produit lui en donne les moyens : le rôle appartient à l’affectation et non à la personne, et une affectation expirée coupe l’accès immédiatement.

Un établissement conserve toujours au moins un gérant actif : la révocation du dernier est refusée par le produit, afin qu’un établissement ne se retrouve jamais sans personne pour y accéder.

3. Prix, facturation, paiement

Le prix est de 49 € hors taxes par mois et par établissement, quel que soit le nombre de salariés, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur — 20 % à ce jour, soit 58,80 € toutes taxes comprises.

Essai gratuit de trente jours. Chaque nouvelle organisation dispose de trente jours d’essai à compter de son ouverture, sans moyen de paiement à fournir. Le client est prévenu sept jours avant la fin, la veille et le jour même. Sans souscription à l’issue de l’essai, le compte passe en lecture seule : les registres restent consultables et exportables, aucune donnée n’est supprimée, et la saisie reprend dès la souscription. Chaque établissement supplémentaire est facturé au même prix.

Souscription en ligne uniquement. L’abonnement se souscrit et se gère depuis l’application de gestion, sur le web. Les applications mobiles n’offrent aucun achat.

L’abonnement est mensuel, payable d’avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, au choix du client, au moyen de la page de paiement de Stripe, prestataire de services de paiement de l’éditeur. L’éditeur n’a jamais connaissance de l’IBAN complet ni du numéro de carte.

Prélèvement SEPA. Le client autorise les prélèvements en acceptant un mandat lors de son inscription au paiement. Chaque prélèvement est annoncé par une pré-notification adressée par courriel au moins deux jours calendaires avant la date de débit ; une même notification peut annoncer plusieurs échéances d’un montant identique. Conformément au schéma de prélèvement SEPA de base, le client dispose auprès de sa banque d’un droit à remboursement dans les huit semaines suivant le débit, et de treize mois pour un débit non autorisé.

Carte bancaire. La carte enregistrée lors du premier paiement, authentifié selon les exigences de la directive DSP2, est débitée à chaque échéance.

Paiement rejeté. Un prélèvement rejeté ou une carte refusée peut être présenté de nouveau, deux fois au plus, dans les trente jours suivant la première tentative ; l’accès au service reste entier pendant ce délai. À son terme, et après en avoir averti le gérant sept jours à l’avance, l’éditeur peut restreindre le compte à la consultation : les registres restent lisibles et exportables, et aucune donnée n’est supprimée du fait d’un impayé. L’accès complet est rétabli dès le paiement reçu.

Sont en outre garantis, comme l’annonce la page des tarifs :

En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article L441-10 du code de commerce s’appliquent de plein droit.

4. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans durée minimale et se renouvelle par mois. Il est résiliable à tout moment, sans préavis et sans pénalité : la résiliation prend effet au terme du mois déjà payé, et aucun prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes versées au titre du mois en cours ne sont pas remboursées au prorata, l’accès restant ouvert jusqu’à son terme.

À la résiliation, les données du client lui restent. L’export complet des registres est disponible depuis l’application, à tout moment, sans condition et y compris pendant le préavis. Le client est invité à l’effectuer avant de demander la suppression : certains registres doivent être conservés bien au-delà de la fin de l’abonnement — le document unique d’évaluation des risques se conserve quarante ans.

La suppression du compte, ou d’un seul établissement, s’obtient sur simple demande du gérant, depuis l’application ou par écrit, et elle est exécutée sous trente jours. La saisie s’arrête dès la demande, l’export reste disponible, et la demande peut être annulée pendant quatorze jours ; l’effacement suit. Sont conservés après suppression les seules pièces comptables liées à la facturation, que la loi impose de garder dix ans, le journal d’audit, et la trace de la demande.

5. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de niveau de service.

Ce qui est conçu pour que l’indisponibilité ne bloque pas la cuisine : l’application de terrain fonctionne hors ligne. Les enregistrements se font sur l’appareil et sont mis en file ; l’interface n’attend jamais le réseau. Une panne de réseau ou de service n’empêche donc pas de tenir ses registres, et rien n’est perdu.

Les interventions de maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.

6. Responsabilités

Ce qui relève de l’exploitant

Toporesto est un outil d’aide : il rappelle, enregistre, calcule et signale. Il ne fait pas les gestes à la place de l’équipe, et il ne décide pas à la place de l’exploitant. L’exploitant reste seul responsable du respect des règles qui s’appliquent à son établissement — hygiène et sécurité des aliments, information sur les allergènes et l’origine des viandes, droit du travail, sécurité des locaux — devant l’administration, ses salariés et sa clientèle. L’usage du service ne transfère aucune de ces obligations à l’éditeur.

Il lui appartient notamment :

Ce qui relève de l’éditeur

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens : fournir un service conforme à sa description, en corriger les défauts avec diligence, et protéger les données qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un manquement à ces obligations, prouvé par le client, et non pour :

Plafond. Lorsqu’elle est engagée, la responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur.

7. Propriété

Le code, l’interface et la marque appartiennent à l’éditeur. Le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données et les registres appartiennent au client. L’éditeur ne s’en attribue aucun droit d’exploitation, ne les utilise pas pour entraîner de modèles, et ne les conserve après résiliation que dans les limites décrites au paragraphe 4.

Le référentiel produit mutualisé est un actif de l’éditeur. Les fiches publiées y sont partagées entre tous les clients — c’est l’intérêt du dispositif — mais aucune ne porte de prix ni d’identifiant d’établissement, et aucun client ne peut y écrire directement : une proposition passe par une curation.

8. Données personnelles

Le client est responsable de traitement, l’éditeur sous-traitant. Leurs obligations respectives sont fixées par le contrat de sous-traitance annexé, conforme à l’article 28.3 du RGPD, qui fait partie intégrante des présentes.

L’information des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. Les parties étant des professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’éditeur, à Lille.