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Contrat de sous-traitance — article 28.3 du RGPD

Version du 2 novembre 2026. Ce contrat s’annexe aux conditions générales et en fait partie intégrante.

Les parties

Le responsable de traitement est le client, entreprise exploitant un ou plusieurs établissements de restauration.

Le sous-traitant est HappyAppli, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 106 094 428, dont le siège est 8 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 59000 Lille, représentée par Aurèle Mestre, président, éditeur de Toporesto.

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement, aux seules fins de fournir le service. Le traitement dure le temps de l’abonnement, augmenté des durées de conservation légales décrites à l’article 6.

2. Nature des traitements et catégories de personnes

Personnes concernées : salariés, apprentis et extras du responsable de traitement ; ses correspondants chez ses fournisseurs.

Catégories de données :

CatégorieContenu
Identité professionnelleNom, adresse électronique, poste, établissement d’affectation
Vie professionnellePointages, plannings, repos, contrats, titres, aptitudes ; compteurs de congés et de RTT ; parts de pourboires reversées ; formations internes suivies ; annonces et accusés de lecture
Données de santé (art. 9)Dates et type d’arrêt de travail, volet 3 du justificatif, nature d’une éviction du poste alimentaire
Données d’exploitationTempératures, check-lists, mesures du plan sanitaire, lots, photos d’étiquettes ; photo d’un planning papier, lue puis non conservée
Données techniquesTraces de connexion, journal d’audit, rapports d’erreur

Les données de santé sont limitées par construction, et c’est vérifiable. Seul le volet 3 d’un arrêt — celui qui ne porte pas le motif médical — est accepté. Aucune lecture automatique, aucun OCR, aucune indexation n’est appliquée à ce document. Aucun motif médical n’est jamais enregistré : le produit conserve une date, un type et un statut.

3. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant :

  1. ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement, l’usage du service valant instruction ; il l’informe s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ;
  2. n’utilise les données à aucune fin propre — ni statistique commerciale, ni amélioration de produit, ni entraînement de modèles ;
  3. garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, et limite leur nombre au strict nécessaire ;
  4. met en œuvre les mesures techniques de l'annexe A ;
  5. assiste le responsable de traitement pour l’exercice des droits des personnes, pour ses analyses d’impact et pour ses notifications de violation ;
  6. notifie toute violation de données au responsable de traitement dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments dont il dispose ;
  7. tient à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent contrat, et se soumet aux audits dans les conditions de l’article 7 ;
  8. au terme du contrat, restitue puis supprime les données dans les conditions de l’article 6.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable de traitement autorise les sous-traitants ultérieurs listés en annexe B. Le sous-traitant l’informe de tout ajout ou remplacement avant son entrée en vigueur, dans un délai lui permettant de s’y opposer.

Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par des obligations équivalentes à celles du présent contrat.

5. Transferts hors Union européenne

Les données sont stockées en Union européenne : base de données en région Paris, stockage des documents et photos sous restriction de juridiction européenne.

Le calcul, lui, s’exécute au plus près de l’appelant et peut donc avoir lieu hors d’Union européenne le temps d’une requête, sans conservation. Cette précision est donnée plutôt que tue : elle est exacte, et une formulation plus flatteuse ne résisterait pas à un audit.

Tout transfert hors Union européenne s’appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le fournisseur de vision, Mistral AI, traite en Union européenne ; son accord de traitement des données, intégré à ses conditions, encadre par les mêmes clauses les transferts ponctuels vers ses propres sous-traitants.

6. Sort des données au terme du contrat

Le responsable de traitement dispose d’un export complet de ses registres, à tout moment, sans condition et sans qu’une demande soit nécessaire.

À la fin du contrat, les données sont supprimées sur demande, sous trente jours : le responsable de traitement la fait depuis l’application, elle s’annule pendant quatorze jours, puis l’effacement est automatique — base, fichiers et comptes de connexion qui n’appartenaient qu’à lui. Deux exceptions, et elles sont légales :

7. Audit

Le responsable de traitement peut vérifier le respect du présent contrat, une fois par an, sur préavis raisonnable et pendant les heures ouvrées, sans perturber l’exploitation. Le sous-traitant peut y répondre par la communication de sa documentation et de ses rapports de vérification lorsqu’ils couvrent le périmètre demandé.

Annexe A — Mesures techniques et organisationnelles

Ce qui suit décrit ce qui est en place, non ce qui est prévu.

Cloisonnement. Chaque requête est restreinte à un établissement explicite, vérifié contre une affectation active. La restriction est appliquée par la base de données et pas seulement par le code applicatif : le rôle de l’application est soumis à la sécurité au niveau des lignes et ne possède aucune table. Une requête qui aurait omis de se restreindre revient vide, jamais complète. Un banc de plus de mille contrôles éprouve ce cloisonnement sur la base réelle avec les politiques réelles.

Traçabilité. Toute écriture sur une donnée réglementaire alimente un journal d’audit — qui, quoi, quand, depuis quel appareil — que la base interdit de modifier ou de supprimer, y compris à son propriétaire.

Accès. Le rôle appartient à l’affectation et non à la personne ; une affectation expirée coupe l’accès immédiatement. Les justificatifs d’absence relèvent d’une permission distincte, séparée du rôle de manager : encadrer une équipe n’ouvre pas l’accès aux arrêts de travail. Les accès internes de l’éditeur exigent un second facteur (code à usage unique, imposé par l’API depuis le 30 octobre 2026), et sont limités par une liste d’autorisation tenue en base, revue chaque trimestre.

Sauvegardes. La base et les fichiers sont copiés chaque nuit, et chaque copie est restaurée à titre d’essai pour en vérifier l’intégrité.

Appareils partagés. Une tablette de cuisine porte un jeton d’appareil révocable, jamais un jeton personnel de longue durée ; chaque geste est attribué par code personnel.

Chiffrement. Transport chiffré de bout en bout ; stockage chiffré au repos chez les hébergeurs. Les documents sont désignés par des chemins et non par des adresses signées, et le chemin commence par l’identifiant de l’établissement.

Minimisation. Les durées de conservation sont différenciées par nature de donnée, portées par le code avec leur référence légale, et deux d’entre elles sont exécutées automatiquement chaque nuit. Une donnée dont le point de départ est inconnu n’est jamais purgée — une éviction en cours conserve son motif, puisqu’il servira à décider du retour au poste.

Séparation des surfaces. La console de l’éditeur et l’application des clients sont servies depuis des origines distinctes, ce qui cloisonne les sessions dans le navigateur : une faille dans l’application client ne peut pas atteindre la session d’une console qui voit toutes les organisations.

Annexe B — Sous-traitants ultérieurs

PrestataireFinalitéLocalisation du traitementDonnées concernées
SupabaseBase de données et authentificationUnion européenne — Paris (eu-west-3)Toutes les données applicatives, adresses électroniques
CloudflareExécution de l’API, diffusion des interfaces, stockage des documentsExécution sur réseau mondial ; stockage sous juridiction européenneDonnées en transit ; documents et photos au repos
SentryRapport d’erreurs et supervisionUnion européenneTraces d’erreur, identifiant de session, adresse électronique concernée
BrevoCourriels transactionnelsFranceAdresse électronique et contenu du message
Mistral AIExtraction des étiquettes produit ; lecture d’un planning papier (depuis le 19 octobre 2026) ; lecture des pièces d’achat (depuis le 29 octobre 2026) ; préparation du planning à partir d’une phrase du responsable (depuis le 11 novembre 2026)Union européenne (hébergement par défaut de Mistral) ; offre payante, sans entraînement sur les données ; zéro rétentionPhotos d’étiquettes ; photos de planning, qui portent les noms et les horaires de l’équipe ; bons de livraison, factures et tickets d’achat ; pour la préparation du planning, la phrase du responsable, les postes, le besoin de la semaine sans personne et les prénoms de l’équipe, sous des clés opaques — jamais un nom de famille, un identifiant, un contrat ni une date de naissance
Expo (relayé par Apple pour l’iPhone)Notifications de l’application mobileÉtats-Unis — transfert hors Union européenne, encadré comme indiqué à l’article 5Identifiant technique de l’appareil, titre et texte de l’avis, sans donnée de santé

GitHub héberge le code source et l’intégration continue, aux États-Unis, et ne reçoit aucune donnée client : il n’est pas sous-traitant ultérieur au sens du présent contrat.

Open Food Facts n’est pas un sous-traitant : c’est une source de données publiques consultée par le produit, à qui aucune donnée client n’est confiée.